Une analyse génétique de votre ADN est autorisée en France uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Identification d’une personne dans le cadre d’une enquête de police
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière

Ainsi pour être légal, un test de paternité effectué sur le sol français doit obligatoirement être effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans ces conditions, uniquement le juge peut ordonner une analyse génétique, en fonction des preuves ou des indices et du motif légitime de la demande. De ce fait, aucun test ADN ne peut être pratiqué à titre privé en France avec un laboratoire indépendant de tout système juridique. Même si ce laboratoire est installé à l’étranger.

Veuillez demander conseil auprès d’un avocat.

Cette exception française, dans le paysage européen, découle des différentes lois bioéthiques du 29 juillet 1994. Cette réglementation a posé les bases d’un statut juridique du corps humain et, pour la première fois, a fixé un ensemble de dispositions destinées à encadrer l’investigation génétique.

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Quels sont les risques ?

Réaliser un test ADN comme le test de paternité en dehors de ce cadre est considéré par les autorités françaises comme illégal. Le fait de solliciter l’examen des caractéristiques génétiques ou de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques est puni de 3 750 € d’amende.

De plus, il est aussi prévu par le Code pénal (articles 226-27 et 267-28) jusqu’à 1 an de prison et 15 000€ d’amende pour toutes personnes effectuant une recherche génétique sans l’autorisation ni le consentement explicite de la personne prélevée.

Faire l’achat sur internet d’un test ADN, depuis la France, vous expose à un risque d’interception par les services des douanes, et de faire encourir au propriétaire de la commande les peines prévues par les lois françaises.

Malgré ces interdictions, les Français sont très demandeurs de ce type de service et nous estimons à plusieurs milliers le nombre de tests effectués chaque année.

Attention :

Nos sites Web en français sont destinés au public francophone du monde entier. Cependant, vous devez connaître les lois et réglementations relatives à ces tests dans votre pays de résidence avant de passer commande. Certains de nos tests ADN ne pourront pas être vendus en France car la loi Française l’interdit. Contacter votre avocat si vous avez des doutes.